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Seuils de TVA 2026 : franchise en base et plafond micro

À partir de quel chiffre d'affaires tu dois facturer la TVA, et quand tu sors de la micro-entreprise. Le vérificateur en bas de page applique ces seuils à ta situation.

Chiffres 2026 vérifiés le 18 octobre 2026 sur service-public.fr.

La franchise en base de TVA

Tant que ton chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base, tu ne factures pas la TVA, et tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les seuils 2026 :

Si tu dépasses le seuil majoré en cours d'année, la TVA est due dès le jour du dépassement. Si tu as dépassé le seuil de base l'année précédente sans atteindre le seuil majoré, la TVA est due à partir du 1er janvier.

  • prestations de services : seuil de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €
  • vente de marchandises : seuil de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €

Taux 2026, source service-public.fr : franchise en base de TVA, vérifié le 18 octobre 2026.

Chiffres indicatifs, calculés avec les taux 2026 : vérifie-les pour ta situation.

Le plafond de la micro-entreprise

Le chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise est plafonné. Un seul dépassement ne suffit pas à en sortir : c'est le dépassement deux années de suite qui met fin au régime. Les plafonds 2026 :

  • prestations de services : 83 600 € de chiffre d'affaires par an
  • vente de marchandises : 203 100 € de chiffre d'affaires par an

Taux 2026, source service-public.fr : plafonds de la micro-entreprise, vérifié le 18 octobre 2026.

Chiffres indicatifs, calculés avec les taux 2026 : vérifie-les pour ta situation.

Questions fréquentes

Que mettre sur mes factures tant que je suis en franchise ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », à la place de la TVA.

Quand vérifier mes seuils ?

Avant de signer une grosse mission, et au début de chaque année : les seuils peuvent changer au 1er janvier.

Chiffres indicatifs, calculés avec les taux 2026 : vérifie-les pour ta situation.

Seuils TVA et micro

Dois-je facturer la TVA ? Est-ce que je reste en micro-entreprise ? Saisis ton chiffre d'affaires : l'outil le compare aux seuils de l'année.

Seulement si ton activité a commencé cette année : ton chiffre d'affaires est alors ramené à une année pleine.
Hors TVA. Laisse 0 si ton activité a commencé cette année. Entre 0 et 10 000 000 €.
Hors TVA, depuis le 1er janvier ou depuis ton début d'activité. Entre 0 et 10 000 000 €.

Montants hors TVA et encaissés : le chiffre d'affaires que tu déclares à l'URSSAF.

TVA

Tu restes en franchise en base de TVA : ton chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de base de 37 500 €.

Garde la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes factures.

Taux 2026, source service-public.fr : franchise en base de TVA, vérifié le 18 octobre 2026.

Plafond micro-entreprise

Tu restes sous le plafond du régime micro-entreprise (83 600 € en 2026).

Taux 2026, source service-public.fr : plafonds de la micro-entreprise, vérifié le 18 octobre 2026.

Selon ces montants, tu restes en franchise de TVA, et tu restes sous le plafond micro.

Résultat indicatif, pas un conseil fiscal : les seuils 2026 viennent de service-public.fr. Vérifie ta situation auprès de ton service des impôts des entreprises avant de décider.

Calcul du 27 octobre 2026 sur kubz.fr, taux 2026 : https://kubz.fr/outils/seuils