Facture conforme : mentions obligatoires et facture électronique

Les mentions à vérifier sur ta facture

• Un numéro de facture unique

  Les factures sont numérotées dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. service-public.fr

• Ton nom suivi de la mention « EI »

  En micro-entreprise, tu es entrepreneur individuel : ton nom figure sur la facture avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». service-public.fr

• Ton numéro SIREN

  Le numéro à 9 chiffres attribué à ton entreprise à sa création. service-public.fr

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

  Tant que tu es en franchise en base de TVA, cette mention remplace la TVA sur chaque facture. CGI, art. 293 B

• La date d'échéance du paiement

  La date à laquelle le paiement doit être fait, avec les conditions de paiement. service-public.fr

• Le taux des pénalités de retard

  Entre professionnels, la facture indique le taux des pénalités dues en cas de retard ; à défaut de taux prévu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Code de commerce, art. L441-10

• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

  Entre professionnels, la facture mentionne cette indemnité, due en cas de retard de paiement. Code de commerce, art. D441-5

0 sur 7 mentions cochées.

Bloc de mentions à copier dans ton outil de facturation

Colle ces lignes dans le pied de page de tes factures. Les mentions sont en français, comme sur toute facture émise en France.

[ton nom], entrepreneur individuel (EI) SIREN : [ton SIREN] TVA non applicable, art. 293 B du CGI Paiement à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux annuel de taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

Ce qui change pour toi en septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et les PME devront aussi émettre sous forme électronique leurs factures entre professionnels.

Concrètement : une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus pour tes clients professionnels. Choisis une plateforme agréée avant cette date et vérifie que ton outil de facturation sait s'y connecter.

À la même date, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur tes factures (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI) :

• le numéro SIREN de ton client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : biens, services ou les deux ;
• si tu as opté pour la TVA sur les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

fiche service-public.fr F31808, vérifiée le 11 août 2026

Dates à vérifier sur le site officiel avant de t'en servir : actualité service-public.fr A15683

Choisir ta plateforme agréée

Kubz ne recommande aucune plateforme. Compare-les sur ces critères :

• Elle se connecte à l'outil de facturation que tu utilises déjà, ou le remplace sans ressaisie.
• Elle reçoit les factures de tes fournisseurs et te prévient quand une facture arrive.
• Son prix correspond à ton nombre de factures par mois.
• Elle conserve tes factures et te permet de les exporter si tu changes de plateforme.
• Son support répond en français, dans des délais annoncés.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale : impots.gouv.fr

Aucun lien commercial avec une plateforme : cette page reste neutre.